PERMIS DE CONTRUIRE

Usage :
  • Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2
  • Extension (véranda, extension, surélévation, aménagement de combles….) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur ou égal à 40 m²                                                                                         (Attention la barrière des 20m² voir 40m² dépend du zonage, chaque cas est particulier, il est nécessaire de s’adresser à la mairie ou à TERRE DE LORRAINE URBANISME (TDLU))

 

  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en habitation avec création d’ouverture)

 

  • Piscine dont le bassin est supérieur à 100 m2 ou comportant une couverture supérieure à 1,80 m de hauteur
Délai d’instruction
  •  2 mois pour les maisons individuelles à compter du dépôt d’un dossier complet et de 3 mois pour les autres constructions.
  • En fonction de la situation du projet, ce délai peut être modifié et porté à 4 ou 6 mois.
Délai de validité 3 ans
Compétence Maire
Service instructeur TDLU
  lien utile : Cerfa ADS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Adresse utile :

Service Instructeur TERRE DE LORRAINE URBANISME (TDLU)

13 rue de Rigny – BP 20069

54203 TOUL CEDEX

Ouvert au public du mardi au vendredi de 9H00 à 12H00

                                                                                                            Téléphone : 03.83.63.76.70