PERMISSION DE VOIRIE

Usage : La permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation du domaine public (ex : échafaudage, installation temporaire d’une benne, etc….)
Délai d’instruction : A compter du dépôt du dossier reconnu complet et 10 jours avant le début de l’occupation.
Délai de validité : 15 jours
Compétence : Maire ou services départementaux pour les voies départementales concernées:
 

Service instructeur :

Mairie